Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET MENTIONS LEGALES

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») régissent les rapports entre la société smart-pivot.rs, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de mille euros (1.000 €) ayant son siège social sis 82 chemin du Pont Lambin à Saint-Julien-en-Genevois (74160), immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Thonon-les-Bains, sous le numéro 830 807 293 (ci-après « smart-pivot.rs ») et toute personne consultant le site web accessible à l’adresse http://www.smart-pivot.rs/ (ci-après, le « Site ») et/ou ayant créé un compte utilisateur personnel sur le Site (ci-après l’« Utilisateur »).

 

Le Site est composé de différents espaces. Les présentes CGU et mentions légales s’appliquent à l’ensemble du Site.

 

Les CGU sont notamment communiquées à l’Utilisateur lors de son inscription et l’Utilisateur reconnaît les accepter, sans réserve, dès sa première inscription sur le Site.

 

  1. Définitions

 

Dans les présentes CGU, les termes et expressions dont la première lettre figure en majuscule s’entendent comme suit ci-dessous.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. Mentions légales : édition et hébergement du Site

 

Le présent site web, accessible à l’adresse http://www.smart-pivot.rs/

 

L’éditeur du Site est Katarina LOKSA.

 

Le Site est publié et exploité par smart-pivot.rs.

 

L’adresse du webmaster du présent Site est webmaster@smart-pivot.rs

 

Le directeur de la publication du présent Site est Katarina LOKSA, qui peut être contacté à katarina@smart-pivot.rs.

 

L’hébergement du présent Site est assuré par la société Infomaniak SA dont le siège social est situé à 26, avenue de la Praille, 1227 Genève, Suisse.

 

  1. Objet

 

smart-pivot.rs exploite un Site proposant une Plateforme dédiée à la Mise en Relation d’Entreprises et de Prestataires de Services.

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et les droits et obligations des Utilisateurs. Toutes conditions d’utilisation spécifiques aux Entreprises ou aux Clients sont expressément stipulées aux présentes CGU. Faute de distinction, les obligations des Utilisateurs s’appliquent tant aux Entreprises qu’aux Prestataires de Services.

 

L’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme par l’Utilisateur supposent l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des CGU par chaque Utilisateur.

 

  1. Inscription de l’Utilisateur

 

 

Afin de bénéficier des services de la Plateforme, chaque Utilisateur devra au préalable s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme.

 

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour immédiatement les informations le concernant en cas de modification.

 

Préalablement à son inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, telles qu’affichées avant toute validation d’inscription, et déclare expressément les accepter en cliquant dans la case prévue à cet effet (« opt-in »). A défaut d’acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur ne pourra accéder à la Plateforme.

 

Dès acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU, celles-ci constituent le contrat qui régira les relations entre l’Utilisateur et smart-pivot.rs.

 

 

L’Entreprise s’oblige à renseigner sur la Plateforme des informations exactes, complètes et à jour concernant la Mission proposée, comprenant notamment les objectifs et expertises recherchés, les tâches à accomplir, le budget, les dates de début et de fin de Mission souhaitées, la flexibilité des horaires, le nombre d’heures estimé, la possibilité de travailler à distance, et les déplacements à prévoir.

 

 

Le Prestataire de Services s’oblige à renseigner sur la Plateforme des informations exactes, complètes et à jour le concernant notamment ses expériences professionnelles, ses compétences, ses ambitions, et ses prétentions de rémunération.

 

En outre, le Prestataire de Services garantit à smart-pivot.rs qu’il est à jour de l’ensemble de ses déclarations et paiements obligatoires, notamment en matière sociale comme le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que les déclarations fiscales obligatoires. Le Prestataire de Services s’engage à fournir à smart-pivot-rs sur simple demande tout justificatif relatif au respect des obligations précitées.

 

 

  1. Utilisation de la Plateforme

 

 

 

La Mise en Relation entre l’Entreprise et le Prestataire de Services se déroule comme suit :

 

Les informations fournies par l’Entreprise sur la Plateforme sont de sa seule responsabilité, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de smart-pivot.rs.

L’Entreprise s’engage vis-à-vis de smart-pivot.rs à ne pas solliciter par ses propres moyens le Prestataire de Services pour l’exécution d’une Mission dès lors que la Mission a été publiée sur la Plateforme et que le Profil du Prestataire de Services a été communiqué à l’Entreprise. Tout manquement à cette obligation, ouvrira le droit pour smart-pivot.rs de réclamer à l’Entreprise, à titre de sanction, le paiement de la Commission qui lui aurait due dans le cadre du service de Mise en Relation, sans préjudice (i) du droit pour smart-pivot.rs de suspendre ou résilier les CGU dans les conditions prévues à l’Article 14 (Résiliation – Suspension) des CGU, et (ii) des dommages et intérêts auxquels smart-pivot.rs pourrait prétendre.

 

 

La Mise en Relation entre le Prestataire de Services et l’Entreprise se déroule comme suit :

 

Les informations fournies par le Prestataire de Services sur la Plateforme sont de sa seule responsabilité, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de smart-pivot.rs.

Le Prestataire de Services s’engage vis-à-vis de smart-pivot.rs à ne pas solliciter par ses propres moyens l’Entreprise pour l’exécution d’une Mission dès lors que la Mission a été publiée sur la Plateforme et que son Profil a été communiqué à l’Entreprise. Tout manquement à cette obligation, ouvrira le droit pour smart-pivot.rs de réclamer au Prestataire de Services, à titre de sanction, le paiement de la Commission qui lui aurait due dans le cadre du service de Mise en Relation, sans préjudice (i) du droit pour smart-pivot.rs de suspendre ou résilier les CGU dans les conditions prévues à l’Article 14 (Résiliation – Suspension) des CGU, et (ii) des dommages et intérêts auxquels smart-pivot.rs pourrait prétendre.

 

 

Une fois la Mise en Relation entre l’Entreprise et le Prestataire de Services réalisée, les Utilisateurs utilisent la Plateforme comme suit :

 

 

 

Le Prestataire de Services et l’Entreprise reconnaissent que la négociation des termes et conditions du Contrat de Prestation Entreprise – Prestataire de Services, en particulier la négociation des conditions financières du Contrat de Prestation Entreprise – Prestataire de Services, et sa signature ne relèvent pas de la responsabilité de smart-pivot.rs. En conséquence smart-pivot.rs ne saurait en aucun cas être tenue responsable au titre du Contrat de Prestation Entreprise – Prestataire de Services.

L’Entreprise reconnaît qu’elle est l’unique responsable du contenu des Missions qu’elle a posté sur la Plateforme et de leur parfaite exécution pour la part qui lui incombe, à savoir notamment la supervision du Prestataire de Services et le règlement des Factures de Mission.

 

smart-pivot.rs ne se chargeant que de la Mise en Relation, smart-pivot.rs n’intervient à aucun moment dans l’exécution de la Mission, qui est seule régie par le Contrat de Prestation Entreprise – Prestataire de Services. La Mission sera en conséquence directement exécutée par le Prestataire de Services auprès de l’Entreprise.

 

Les Missions confiées à un Prestataire de Services par l’Entreprise seront directement réglées par l’Entreprise à smart-pivot.rs, au titre d’un Mandat de Facturation et d’Encaissement tel que défini à l’article 8.2. (Mandat de Facturation et d’Encaissement) des présentes CGU, à charge pour smart-pivot.rs de reverser sa rémunération au Prestataire de Services. L’Entreprise s’engage à honorer aux dates d’échéance et selon les modalités convenus au Contrat de Prestation Entreprise – Prestataire de Services toutes les Factures de Mission émises par le Prestataire de Services dans le cadre de l’exécution de chaque Mission.

 

smart-pivot.rs ne se chargeant que de la Mise en Relation de l’Entreprise avec le Prestataire de Services, smart-pivot.rs ne garantit pas (i) à l’Entreprise la bonne exécution de la Mission par le Prestataire de Services, et (ii) au Prestataire de Services le paiement des factures par l’Entreprise.

 

 

smart-pivot.rs met à la disposition de l’Utilisateur via la Plateforme:

 

 

Ce service est fourni sur la seule base des informations transmises par les Utilisateurs. Les informations contenues dans l’historique des Missions sont donc fournies à titre uniquement indicatif.

 

  1. Accès à l’espace privé du Site

 

 

L’accès de l’Utilisateur à la Plateforme est prévu via l’espace privé et sécurisé de chaque Utilisateur après saisie d’un identifiant et d’un mot de passe unique créé par chaque l’Utilisateur lors de l’inscription.

 

Chaque identifiant et mot de passe est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

 

Les Utilisateurs pourront accéder à l’espace privé du Site à tout moment, sauf cas de force majeure, incidents techniques ou périodes de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.

 

L’Utilisateur reconnaît que l’espace privé du Site pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 08h00, le dimanche et les jours fériés pour ces opérations de maintenance et de mise à jour.

 

 

S’agissant de l’Entreprise, chaque accès Utilisateur est nominatif et rattaché à la structure juridique de l’Entreprise. L’espace privé du Site n’est accessible que par les personnes autorisées par l’Entreprise. L’Enterprise, via son responsable de Mission, peut à tout moment suspendre l’accès à l’espace privé du Site à l’un de ses collaborateurs en désactivant son mot de passe.

 

  1. Utilisation du Site

 

L’Utilisateur s’engage expressément à n’utiliser la Plateforme ainsi que les informations et tout autre élément obtenu par l’intermédiaire de la Plateforme que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de smart-pivot.rs.

 

L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires au droit applicable, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de smart-pivot.rs ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter notamment les règles suivantes :

 

  1. communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site ;
  2. ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
  1. utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  2. respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par smart-pivot.rs et par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
  3. ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

 

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, smart-pivot.rs se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’inscription et de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, conformément à l’Article 14 des CGU.

 

  1. Services complémentaires disponibles pour l’Entreprise

 

Pas applicable.

 

  1. Paiement

 

 

Le Prestataire de Services confie expressément à smart-pivot.rs qui l’accepte, au titre du Mandat de Facturation et d’Encaissement, le soin d’accomplir toutes les opérations en vue du facturation à l’Entreprise de la Mission réalisée par le Prestataire de Services, au nom et pour le compte du Prestataire de Services, par contrat distinct à conclure en suivant le lien suivant : https://smart-pivot.rs/fr/documents-telecharger/ .

 

smart-pivot.rs agira conformément aux informations et instructions que le Prestataire de Services lui fournira en temps utile.

 

A chaque jalon de paiement convenu entre le Prestataire de Services et l’Entreprise dans le Contrat de Prestation Entreprise-Prestataire de Services, le Prestataire de Services transmet à smart-pivot.rs toute information nécessaire à l’établissement des Factures de Mission, à savoir notamment dans le cadre de la Mission :

 

–      la liste des travaux/prestations réalisé(e)s à date ;

–      les heures et lieux de réalisation de la Mission ;

–      les tarifs horaires applicables à l’Entreprise;

–      le temps passé à l’exécution desdites prestations ;

–      le forfait applicable à l’Entreprise, le cas échéant ;

–      les remises applicables à l’Entreprise, le cas échéant ;

–      le taux de TVA applicable aux prestations réalisées, le cas échéant ; et plus généralement,

–      toute information nécessaire à l’établissement d’une Facture de Mission en bonne et due forme par smart-pivot.rs.

 

Le Prestataire de Services s’engage à communiquer à smart-pivot.rs des informations véritables et complètes nécessaires à l’établissement des Factures de Mission, aux dates de paiement indiquées dans l’échéancier de paiement de la Mission convenue dans le Contrat de Prestation Entreprise-Prestataire de Services. En tout état de cause, le Prestataire de Services reste entièrement responsable des conséquences de la communication de toute information inexacte.

 

L’Entreprise paiera la Facture de Mission émise par smart-pivot.rs au titre du Mandat de Facturation et d’Encaissement conformément aux termes du Contrat de Prestation Entreprise-Prestataire de Services.

 

Le Mandat de Facturation et d’Encaissement prend effet au jour de son acceptation par le Prestataire de Services et restera en vigueur pour toute la durée des présentes.

 

 

 

Le Prestataire de Services est tenu d’indiquer à smart-pivot.rs toutes les informations et mentions légales obligatoires devant figurer sur la Facture de Mission conformément au Mandat de Facturation et d’Encaissement.

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. Rémunération de smart-pivot.rs pour le service de Mise en Relation

 

 

 

 

 

 

  1. Responsabilité

 

Il est rappelé que smart-pivot.rs fournit seulement un Service de Mise en Relation et est soumis de convention expresse à une obligation de moyen.

 

smart-pivot.rs n’intervient à aucun moment dans l’élaboration des termes du Cahier des Charges, du Devis, de la négociation du Contrat de Prestation Entreprise – Prestataire de Services conclu entre le Client et le Prestataire de Services pour l’exécution de la Mission.

 

Les termes et conditions d’exécution de la Mission sont conclus exclusivement entre l’Entreprise et le Prestataire de Services et l’exécution de la Mission sera directement effectuée par le Prestataire de Services auprès de l’Entreprise dans le cadre du Contrat de Prestation Entreprise – Prestataire de Services.

 

smart-pivot.rs ne fournit aucune garantie d’aucune sorte relative à la Mission.

 

smart-pivot.rs ne garantit pas le contenu des Pitches du Prestataire de Services ni le fait que les Devis soient en adéquation avec les prestations ayant été réalisées par le Prestataire de Services dans le cadre d’une Mission.

 

smart-pivot.rs ne garantit pas que l’Entreprise accepte les Pitches et les Devis du Prestataire de Services.

 

smart-pivot.rs ne garantit pas que l’Entreprise confiera effectivement la Mission au Prestataire de Services.

 

smart-pivot.rs ne garantit pas que le Prestataire de Services exécutera la Mission conformément au Contrat de Prestation Entreprise – Prestataire de Services.

 

smart-pivot.rs ne met en œuvre aucun contrôle sur la Mission réalisée par le Prestataire de Services pour le compte de l’Entreprise.

 

smart-pivot.rs ne garantit pas la qualité des prestations réalisées par le Prestataire de Services dans le cadre de la Mission. La responsabilité de smart-pivot.rs ne peut pas être engagée au titre de la qualité des prestations du Prestataire de Services, ou de la mauvaise ou de la non-exécution de la Mission par le Prestataire de Services.

 

En tout état de cause, si la responsabilité de smart-pivot.rs devait être engagée vis-à-vis d’une Entreprise ou d’un Prestataire de Services, celle-ci serait limitée aux préjudices directs subis par l’Utilisateur concerné. Dans ce cas, le montant de la responsabilité de smart-pivot.rs ne pourrait excéder le montant de la Commission payée à smart-pivot.rs pour sa prestation de Mise en Relation.

 

En aucun cas smart-pivot.rs ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Entreprise ou du Client au titre de la perte de bénéfices, de profits, de clientèle, du préjudice commercial, ou de la perte de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect résultant de l’utilisation du Site ou de la Mise en Relation avec un Prestataire de Services.

 

  1. Déclaration d’indépendance réciproque

 

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée des CGU, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

 

En conséquence, chaque Utilisateur devra veiller, particulièrement, à ce qu’aucune confusion ne puisse se faire sur sa qualité. Il s’oblige à apparaître, aux yeux des tiers, clients et autres cocontractants, notamment, comme un professionnel indépendant, assumant les risques de sa propre exploitation. A ce titre, chaque Utilisateur rappelle et reconnaît qu’il est en mesure de faire face aux investissements nécessaires pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Le Site, son contenu et tous les éléments qui le composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

 

smart-pivot.rs est propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation (pour les avoir régulièrement acquis de tiers) de tous les éléments qui composent le Site, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données.

 

L’Utilisateur ne dispose de l’autorisation de visualisation du Site et d’utilisation des éléments qui le composent qu’à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation dudit Site, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

 

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de smart-pivot.rs, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

 

L’autorisation de reproduction concédée à l’Utilisateur ne l’est que sous forme numérique aux fins de consultation du Site et de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation de l’Utilisateur.

 

L’impression papier de tout élément du Site est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

 

  1. Confidentialité

 

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toute information commerciale, industrielle, technique ou financière qui lui aurait été communiquée par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat pendant la durée du Contrat puis pendant cinq (5) années à l’expiration du Contrat. Cela est notamment le cas de toutes les informations communiquées par smart-pivot.rs via son intranet.

 

En cas de fourniture de documents, lesquels devront être restitués à première demande de la Partie propriétaire qui les aura mis à la disposition de l’autre Partie.

 

Chaque Partie se porte-fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment agréés, du présent engagement de confidentialité à l’égard de l’autre partie.

 

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie propriétaire de l’information pour une levée de la confidentialité.

 

  1. Résiliation – Suspension

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux CGU. smart-pivot.rs pourra restreindre, suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou des lois et des règlements en vigueur et ce, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnisation à ce titre.

 

Si smart-pivot.rs a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est mise en péril ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte Utilisateur afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d’identification.

 

  1. Force majeure

 

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure, tels que définis par la loi.

 

  1. Assurance

 

Chaque Partie déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre des présentes CGU. Chaque Partie s’engage à conserver cette assurance pendant toute la durée des présentes CGU.

 

  1. Modifications des CGU

 

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et seront opposables dès la première utilisation du Site par l’Entreprise et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes.

 

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. smart-pivot.rs recommande à l’Entreprise de les imprimer et/ou de les télécharger afin d’en conserver une copie.

 

Chaque Utilisateur reconnaît que les informations sur le Site seront régulièrement mises à jour sur le Site, y compris les Profils des Prestataires de Services ou les Missions. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les dernières mises à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « CGU » https://smart-pivot.rs/fr/conditions-generales-utilisation/

 

  1. Protection des données à caractère personnel

 

 

Toutes les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement. Les traitements de données à caractère personnel opérés par smart-pivot.rs ont fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces traitements ont pour finalité l’utilisation du Site et la fourniture de service de Mise en Relation tels que décrit aux présentes CGU.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », l’Utilisateur est informé que smart-pivot.rs procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion et de son inscription sur le Site.

 

L’Utilisateur autorise smart-pivot.rs à collecter les données à caractère personnel le concernant lors de l’utilisation du Site. smart-pivot.rs est l’unique destinataire des données à caractère personnel recueillies via le Site.

 

L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu’il est susceptible de communiquer via le Site sont destinées à smart-pivot.rs, à des fins de gestion administrative, commerciale et/ou d’assistance informatique, de prospection commerciale directe. L’Utilisateur pourra s’opposer dans ce dernier cas à la transmission de ses données à caractère personnel par simple email à info@smart-pivot.rs.

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément au droit applicable.

 

smart-pivot.rs met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées sur son Site pendant la durée nécessaire à leur traitement.

 

 

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

 

L’Utilisateur est informé qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en s’adressant à smart-pivot.rs par courrier électronique à l’adresse suivante info@smart-pivot.rs, ou par courrier postal adressé à smart-pivot.rs – 82 chemin du Pont Lambin – F – 74160 Saint Julien en Genevois – France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

 

 

Un cookie est une donnée qui est stockée sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile (l’« Appareil ») lorsqu’un internaute navigue sur Internet, de façon à ce que cet Appareil puisse être reconnu plus tard.

 

Les cookies enregistrés par smart-pivot.rs ou par des tiers lorsque l’Utilisateur visite le Site ne reconnaissent pas personnellement l’Utilisateur en tant qu’individu. Ils reconnaissent seulement l’Appareil que l’Utilisateur est en train d’utiliser.

 

Les cookies ne causent aucun dommage, de quelque sorte que ce soit, à l’Appareil de l’Utilisateur, mais lui permettent de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site. Par exemple, les cookies permettront plus particulièrement d’identifier l’Utilisateur, de gérer son profil, de mémoriser ses consultations de Missions et de personnaliser les offres et informations qui lui seront proposées via la Plateforme.

 

Cependant, l’Utilisateur doit accepter les cookies pour pouvoir utiliser pleinement le Site.

 

L’Utilisateur est libre de choisir, lors de sa première connexion au Site, s’il souhaite que des cookies soient enregistrés sur son Appareil. Pour une information spécifique sur la gestion et le contrôle des cookies, l’Utilisateur est invité à se référer à la politique de gestion des cookies définie ci-après.

 

Afin de de rendre l’information relative aux cookies la plus claire possible, smart-pivot.rs a identifié quatre (4) catégories de cookies comme suit:

 

 

 

 

Une partie de ces cookies sont des cookies tiers.

 

 

 

 

 

Les cookies tiers sont proposés par les partenaires commerciaux de smart-pivot.rs qui peuvent enregistrer des cookies sur l’Appareil de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur a la possibilité soit de refuser les cookies lors de sa première connexion au Site, soit de désactiver certains cookies par l’intermédiaire de son navigateur Internet. Toutefois, si l’Utilisateur choisit de désactiver les cookies par l’intermédiaire de son navigateur Internet, l’Utilisateur devra consulter toute documentation et tout fichier d’aide en ligne mis à sa disposition par le fournisseur de l’Appareil ou l’éditeur de son navigateur Internet. En tout état de cause, l’Utilisateur fait son affaire de la gestion des cookies sur son Appareil.

 

  1. Droit applicable – Attribution de juridiction

 

LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION ET LA VALIDITE DES PRESENTES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS ET SONT SOUMISES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE DE SMART-PIVOT.RS.

 

Date des dernières modifications : 15 janvier 2018

En poursuivant votre navigation sur notre Site, vous acceptez l’utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer